Conditions générales de ventes

BIOMAREL SAS au capital de 10 000 euros
Siège social 10 allée de l’oseraie 94260 FRESNES ;  

contact@biomarel.com
RCS de CRETEIL n°839485265

FR90839485265

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.boutique.biomarel.com

Date de dernière mise à jour 03/11/2018.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la
société BIOMAREL SAS – 10 allée de l’oseraie 94260 FRESNES de dispositif d’aide
à la communication et de retour à l’autonomie.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes
taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf
indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France
métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits
de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont
susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort
de la société BIOMAREL SAS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre
entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux
autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous
renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont
payables en euros.  

La société BIOMAREL SAS se réserve le droit de
modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du
tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de
disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société BIOMAREL
SAS jusqu’au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession
physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement
des produits vous sont transférés. 

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande : 

Détailler les modalités choisies, par exemple :  

  • Sur Internet : www.boutique.biomarel.com

Les informations contractuelles sont présentées en
langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de
la validation de votre commande.  

La société BIOMAREL SAS se réserve le droit de ne pas
enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque
raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème
d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande
reçue. 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet http://boutique.biomarel.com
suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de
commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions
générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation
enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et
acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et
des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse
e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous
l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s’effectue par carte
bancaire grâce au système sécurisé PAYPLUG.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de
l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les
produits expédiés sont débités. 

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du
Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à
compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine
et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre
responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion
peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à la charge de la société
BIOMAREL SAS.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société
BIOMAREL SAS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14
jours suivant la notification de votre demande et via le même
moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8
du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
 

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la
    fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord
    préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
    rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix
    dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du
    professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les
    spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer
    ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le
    consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des
    raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et
    de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres
    articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la
    livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la
    conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au
    contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de
    logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après
    la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un
    magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un
    support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du
    consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles
sur le site boutique.biomarel.com et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de
disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous
vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et
aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet boutique.biomarel.com n’a
pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la
société BIOMAREL SAS se réserve le droit de refuser les commandes de 1000
articles identiques. 

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison
indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page
de validation de la commande. 

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera
adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de
livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de
retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande
dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la
Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son
remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L
138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par une transporteur, la société
BIOMAREL SAS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû
exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de
rendez-vous. 

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de
conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et
suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra
être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de
remboursement doivent s’effectuer par reclamations@biomarel.com dans le délai
de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l’état
dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires,
emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du
tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation
des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas
de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation
française en vigueur. La responsabilité de la société BIOMAREL SAS ne saurait
être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est
livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les
possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous
envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société BIOMAREL SAS ne saurait être
tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du
produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société BIOMAREL SAS ne
saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à
l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une
intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de
litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site boutique.biomarel.com sont
et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BIOMAREL SAS.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque
titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient
logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est
strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société BIOMAREL SAS.
 

Article 13 – Données personnelles

La société BIOMAREL SAS se réserve le droit de
collecter les informations nominatives et les données personnelles vous
concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à
l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui
contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des
services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
 

Ces informations et données sont également conservées
à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et
réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez
d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations
nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le
site Internet. 

Article 14 – Archivage Preuve

La société BIOMAREL SAS archivera les bons de
commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une
copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.